CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 11/12/2025

​

​

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre la micro-entreprise NP COMMUNICATION, représentée par Nathalie Pontvianne, et toute personne physique ou morale sollicitant les services de l’agence.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

1. Présentation de l’entreprise

NP COMMUNICATION
Micro-entreprise
10 place Antoine Tomasini, 83130 La Garde – France
SIRET : 802 665 844 00022
Email : contact@npcommunication.fr
Téléphone : 07 49 61 97 53

 

2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles NP COMMUNICATION réalise des prestations de communication, image de marque, identité visuelle, création de contenus, marketing digital, conseil et création de sites web.

 

3. Devis et commandes

3.1. Devis obligatoire
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé et gratuit, valable 30 jours sauf indication contraire.

3.2. Acceptation du devis
La commande est validée dès :

• signature du devis (manuscrite ou électronique),

• ou validation écrite (mail, message, confirmation via outil numérique),

• accompagnée du versement de l'acompte éventuel.

3.3. Début de mission
La prestation débute uniquement après réception :

• du devis signé,

• des éléments nécessaires à la réalisation (brief, contenus, images…),

• et, le cas échéant, de l’acompte.

 

4. Tarifs et modalités de paiement

4.1. Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable (article 293B du CGI).

4.2. Acompte
Un acompte de 30 % à 50 % peut être demandé selon la nature de la prestation.

4.3. Règlement
Le solde est dû :

• à livraison du projet,

• ou à la fin de la prestation,

• ou selon le planning défini dans le devis.

4.4. Délai de paiement
Le délai maximal est de 30 jours après émission de la facture.

4.5. Retard de paiement
En cas de retard :

• pénalités : 3 fois le taux d’intérêt légal,

• indemnité forfaitaire de 40 € (article L441-10 du Code de commerce),

• suspension des prestations en cours.

 

5. Modifications et demandes supplémentaires

Toute demande non prévue au devis fait l’objet :

• d’un nouveau devis,

• ou d’une facturation supplémentaire.

Toute modification demandée après validation d’une maquette, d’un logo ou d’un site pourra entraîner un surcoût.

 

6. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations complètes et exactes,

• livrer les contenus (textes, images, logos) dans des délais raisonnables,

• valider les étapes de production dans un délai maximal de 7 jours,

• détenir les droits sur les contenus fournis.

NP COMMUNICATION ne peut être tenue responsable des retards causés par des éléments non transmis.

 

7. Délais de réalisation

Les délais sont indiqués à titre estimatif.
Ils peuvent être ajustés en cas de :

• retard du client,

• force majeure,

• modifications de la demande initiale.

Un retard ne peut donner lieu à aucune pénalité ou annulation de commande.

 

8. Livraison des prestations

Les livrables (fichiers graphiques, documents, créations digitales, accès site web) sont transmis par :

• email,

• lien téléchargeable,

• plateforme de partage,

• ou publication directe (site web).

Toute livraison implique la facturation immédiate du solde.

 

9. Propriété intellectuelle

9.1. Avant paiement intégral, toutes les créations restent la propriété exclusive de NP COMMUNICATION.

9.2. Après paiement intégral, la propriété intellectuelle de la création finale (logo, charte graphique, visuels) est transférée au client, sauf éléments tiers.

9.3. Les sources (fichiers natifs .PSD, .AI, .INDD, etc.) ne sont pas livrées sauf accord spécifique.

9.4. NP COMMUNICATION reste propriétaire :

• de son savoir-faire,

• de ses méthodes,

• de ses maquettes préliminaires,

• des éléments non retenus.

 

10. Droits de reproduction et licences

NP COMMUNICATION délivre une licence d’utilisation pour les créations livrées.

Toute reproduction élargie, modification ou exploitation commerciale non prévue doit faire l’objet d’un accord écrit.

Il appartient au client d’acquérir les licences éventuelles (polices, banques d’images, outils tiers).

 

11. Confidentialité

Les informations communiquées dans le cadre de la prestation sont confidentielles et ne seront jamais divulguées à des tiers sans accord préalable.

 

12. Communication et portfolio

Sauf refus écrit du client, NP COMMUNICATION se réserve le droit de :

• mentionner la collaboration,

• publier les travaux réalisés,

• afficher le logo du client,

• intégrer le projet à son portfolio (site, réseaux sociaux, supports commerciaux).

 

13. Rétractation

Pour les professionnels, le délai de rétractation ne s’applique pas (article L221-28 du Code de la consommation).

Toute commande validée est définitive.

 

14. Résiliation

La résiliation peut être demandée par le client, mais :

• les prestations déjà réalisées restent dues,

• les acomptes ne sont pas remboursés,

• les frais engagés sont facturés.

NP COMMUNICATION peut résilier en cas :

• de non-paiement,

• de comportement abusif,

• d’impossibilité de collaborer,

• d’absence de communication prolongée.

 

15. Limitation de responsabilité

NP COMMUNICATION ne peut être tenue responsable :

• d’un mauvais usage des livrables,

• d’un dysfonctionnement lié à une intervention extérieure,

• de la qualité des contenus fournis par le client,

• des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, visibilité…).

 

16. Cas de force majeure

En cas d’événement imprévisible empêchant la réalisation de la prestation (panne, maladie, sinistre, problème technique…), les obligations sont suspendues.

 

17. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux de Toulon (83) seront seuls compétents.